Loi littoral

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux.

Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 àL.146-9 du Code de l'urbanisme.

Objectifs et dispositifs

Le principal objectif de cette loi était de contrôler l'urbanisation des côtes françaises métropolitaines (environ 5 500 km) et d'outre-mer (environ 1 500 km) : protéger la diversité géographique, géologique, floristique ou faunistique en préservant les espaces rares ou sensibles autant que la diversité culturelle, artisanale, sociale, etc. sans obérer le développement économique traditionnel lié à la mer ou au développement touristique.

Pour cela, elle détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturel ou artificiel de plus de 1000 hectares. Le but de cette loi d’aménagement et d’urbanisme est :

  • la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral,
  • la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau,
  • la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral.

Différents dispositifs de la loi participent à la protection du patrimoine et des paysages :

  • maîtrise de l’urbanisme : non constructibilité dans la bande littorale des 100m, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement,
  • protection stricte des espaces et milieux naturels les plus caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral.

En parallèle, la création en 1975, par l’état, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a permis de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral. Après acquisition, le Conservatoire délègue aux communes ou à d’autres structures la gestion de l’espace.

Journée « Loi Littoral » - 2 Avril 2013

Dans le cadre des différents chantiers et missions suivis par le GIP Littoral Aquitain, il est ressorti que les attentes en matière de formation sur la loi littoral étaient partagées par l’ensemble des acteurs du territoire travaillant dans les champs de l’aménagement, du tourisme, de l’environnement, etc…C’est dans l’optique de répondre à ce besoin d’enrichir la connaissance dans le cadre des compétences de chacun que le GIP Littoral Aquitain a proposé, le 2 avril 2013 au Teich, une journée d’information « Loi Littoral » à destination des élus et des techniciens du partenariat. Cette journée, rassemblant près de 100 personnes, a eu pour objectif de donner les clés de compréhension de la loi et de son application.

Dernières actualités & veille médias

A la une

Nouvelle étape pour l’Aménagement Durable de Seignosse 

Le comité de pilotage final de l’étude préalable Aménagement Durable des Stations s’est tenu le 29 septembre à Seignosse. Après 14 mois d’étude, le maire a pu remercier l’ensemble des partenaires et acteurs qui se sont fortement mobilisés tout au long de la démarche ; il a également rappelé les temps de concertation mis en place en direction de la population : concertation de rue, réunion publique, animation du blog Seignosse 2030 …

Grâce au soutien d’un groupement de bureaux d’étude constitué d’INterland ; Letsgrow ; Soliha et LTDBS, la commune dispose aujourd’hui d’une vision de long terme ; et ce sont 4 axes d’intervention prioritaires qui ont été identifiés comme permettant d’enclencher le projet de territoire :  le cœur du Penon et l’entrée de plage ; la promenade de la dune du Penon aux Bourdaines ; une valorisation des étangs et enfin un plan d‘action pour les copropriétés privées de Seignosse Océan. Après l’étude, vient aujourd’hui le temps de la mise en œuvre des projets, et la commune a rappelé son souhait de poursuivre ce travail de manière partenariale en associant l’ensemble des parties prenantes.  

Plus d'informations

19/09/2017
Les actes de la journée ADS du 6 juillet 2017 «en vacances, on oublie sa voiture» sont désormais disponibles. Intermodalité, innovations, aménagement, connaissance, retrouvez l’ensemble des réflexions et des échanges autour des nouvelles mobilités littorales. Pour en savoir plus : le programme , l'essentiel de la journée , les Actes .
12/09/2017
Le 12 juillet dernier, les partenaires des projets plans plages de Gastes et Cap de l'Homy ont pu découvrir, lors des inaugurations, les aménagements réalisés dans le cadre de la requalification de ces sites landais. Ces rencontres ont également été l'occasion de faire un point d'étape sur les actions collectives menées par le GIP d'une part en faveur d'une meilleure prise en compte de la glisse...