Loi littoral

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux.

Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 àL.146-9 du Code de l'urbanisme.

Objectifs et dispositifs

Le principal objectif de cette loi était de contrôler l'urbanisation des côtes françaises métropolitaines (environ 5 500 km) et d'outre-mer (environ 1 500 km) : protéger la diversité géographique, géologique, floristique ou faunistique en préservant les espaces rares ou sensibles autant que la diversité culturelle, artisanale, sociale, etc. sans obérer le développement économique traditionnel lié à la mer ou au développement touristique.

Pour cela, elle détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturel ou artificiel de plus de 1000 hectares. Le but de cette loi d’aménagement et d’urbanisme est :

  • la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral,
  • la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau,
  • la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral.

Différents dispositifs de la loi participent à la protection du patrimoine et des paysages :

  • maîtrise de l’urbanisme : non constructibilité dans la bande littorale des 100m, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement,
  • protection stricte des espaces et milieux naturels les plus caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral.

En parallèle, la création en 1975, par l’état, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a permis de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral. Après acquisition, le Conservatoire délègue aux communes ou à d’autres structures la gestion de l’espace.

Journée « Loi Littoral » - 2 Avril 2013

Dans le cadre des différents chantiers et missions suivis par le GIP Littoral Aquitain, il est ressorti que les attentes en matière de formation sur la loi littoral étaient partagées par l’ensemble des acteurs du territoire travaillant dans les champs de l’aménagement, du tourisme, de l’environnement, etc…C’est dans l’optique de répondre à ce besoin d’enrichir la connaissance dans le cadre des compétences de chacun que le GIP Littoral Aquitain a proposé, le 2 avril 2013 au Teich, une journée d’information « Loi Littoral » à destination des élus et des techniciens du partenariat. Cette journée, rassemblant près de 100 personnes, a eu pour objectif de donner les clés de compréhension de la loi et de son application.

Dernières actualités & veille médias

A la une

Lancement d'un appel d'offre pour la réalisation de l'occupation du sol historique du littoral aquitain

Par décision du conseil d'administration, les membres du GIP Littoral Aquitain ont souhaité lancer une étude sur l'évolution passée et future des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur le littoral aquitain.

Cette étude doit servir de base commune et objective pour identifier les évolutions d’occupation du sol intervenues depuis 1985 sur le territoire des SCOT littoraux de l’ex-Aquitaine, éclairer les dynamiques spatiales en cours et à venir, mieux appréhender le devenir des espaces NAF, sensibiliser les territoires à la problématique de l’artificialisation des milieux, pour favoriser une gestion économe de l’espace, qui tienne compte du patrimoine naturel.

Dans ce cadre, le GIP Littoral Aquitain recherche un prestataire capable de l'accompagner dans la réalisation de l'occupation du sol historique sur le territoire des SCOT du littoral aquitain (à partir des orthophotos historiques) et la production de statistiques associées. Les offres sont attendues avant le 13/07/2018 à 17h00.

Lien vers la consultation publique

 

 

24/07/2018
Dans le cadre du renouvellement du projet littoral et de sa gouvernance à l’échelle Nouvelle-Aquitaine, s’est déroulé le 5 juillet à Rochefort un séminaire thématique autour du défi de la préservation des territoires littoraux. Deuxième d’une série de quatre qui se poursuivent tout au long de l’année 2018, il a permis de réunir près de 80 personnes issues de toute la façade régionale. Ce temps...
20/06/2018
Dans le cadre du renouvellement du projet littoral et de sa gouvernance à l’échelle Nouvelle-Aquitaine, s’est déroulé le 31 mai dernier un séminaire thématique autour du défi de l’attractivité des territoires littoraux. Premier d’une série de quatre qui se tiendront tout au long de l’année 2018, il a permis de réunir près de 110 personnes issues de toute la façade régionale. Ce temps privilégié a...